Conditions Générales de Vente FREDhifi.com
Objet
FREDhifi.com est un site appartenant à FRED’HiFi, dont le siège social se situe:
14, rue Raoul Dautry
95240 CORMEILLES en PARISIS - France
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FREDhifi.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Produits
Les produits commercialisés par FREDhifi.com sont des produits à usage de loisir et non professionnel.
Les photos et spécifications des produits présentés par FREDhifi.com ne sauraient être contractuelles et ne sont données qu'à titre indicatif.
Tous les produits proposés par FREDhifi.com à ses clients sont en principe disponibles dans nos stocks ou chez le fabricant. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, FREDhifi.com proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
Explication sur les tarifs pratiqués
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par FREDhifi.com s'entendent en euros, éco-participation comprise hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.
Paiement et livraison :
Le règlement des produits pour les commandes en provenance de la France métropolitaine est payable :
- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants, en ligne: CB, VISA, Eurocard, Mastercard, dans la limite de 5000 euros. Au-delà, le paiement se fera par virement.
- Par virement bancaire
- Par PAYPAL
- Par chèque bancaire
- Par Espèces si retrait au magasin
En cas de refus desdits centres bancaires ou de crédit, ou de problème d'encaissement des chèques, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.
Un acompte de 30 % (trente pourcent) vous sera demandé pour la réservation d'un produit. Celui-ci pourra être en stock magasin, ou sur commande. Dès la disponibilité effective dudit produit en magasin, le client sera prévenu, par tous les moyens disponibles pour la mise à disposition du produit. Le solde, soit 70% sera alors payable en boutique, soit en espèces, soit en CB, soit préalablement par virement bancaire, avec un délai de 72 heures supplémentaires pour la récupération du matériels, après que le client ait fait sont virement complémentaire. Il est rappelé que dans le cadre d'une réservation suivie d'un retrait en magasin, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur Internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance ou par les présentes conditions générales de vente.
Paiement et retrait en magasin (produit en pré commande) :
Un acompte de 30 % (trente pourcent) vous sera demandé pour la réservation d'un produit en pré commande. Dès la disponibilité effective dudit produit en magasin, le client sera prévenu, par tous les moyens disponibles pour la mise à disposition du produit. Le solde, soit 70% sera alors payable en boutique, soit en espèces, soit en CB, soit préalablement par virement bancaire, avec un délai de 72 heures supplémentaires pour la récupération du matériels, après que le client ait fait son virement complémentaire.
Livraison
La livraison s'effectue par les transporteurs choisis par FREDhifi.com en France métropolitaine. Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé. Les livraisons s'entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement carte bancaire ou encaissement effectif virements.
En cas de doute lors de la livraison, le client doit émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, par lettre recommandée, en cas d'avarie constatée sur le matériel lors de la livraison. Le client est invité à ouvrir les colis de sa commande pour constater l'intérieur. Le client devra envoyer tous ces éléments à FREDhifi.com également. En cas d'avarie de transport, Notre prestataire pourra demander une expertise. Il sera seul juge. De plus, et conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation : Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Garantie
Tous nos produits neufs sont garantis au minimum un an, frais de retour non compris. Cependant certains produits spécifiques ne sont pas garantis …
La garantie ne couvre pas :
1. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
2. Les pannes afférentes aux accessoires,
3. Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
4. Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur,
5. Le contenu des appareils (disque, cassettes…)
6. Les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, saphirs, diamants, cellules, têtes d'enregistrement ou de lecture d'images, de son, ampoules, piles, lampes, etc.)
7. Les réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil,
8. Les frais de mise en service, de réglages, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
9. Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
10. Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur,
11. Les frais de devis suivis ou non de réparation, les frais résultant de pannes non constatées,
12. Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
13. Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
14. Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
15. Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). Nous vous rappelons que la majorité des fabricants imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison à votre domicile par transporteur, d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, FREDhifi.com sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais.
Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours après contrôles et test éventuels. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, et non ouvert accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de transport restent toutefois à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.
Réserve de propriété
FREDhifi.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant par le client. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.
Responsabilité
FREDhifi.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Toutes les informations sur les produits sont données à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de FREDhifi.com.
La responsabilité de FREDhifi.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Identification du client
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne le non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de FREDhifi.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FREDhifi.com en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse email en envoyant une demande à l'adresse suivante:
FREDhifi.com
14, rue Raoul Dautry
95240 CORMEILLES en PARISIS - France
Tribunal compétent
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Pontoise.